CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1 – Identification de l'entreprise

Le présent site de commerce électronique est exploité par Noahh SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, proposant la vente au détail en ligne de produits de beauté, de cosmétiques et d'accessoires.

Informations légales :

• Raison sociale : Noahh SRL

• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)

• Siège social : Brusselsstraat 195, 1702 Dilbeek, Belgique

• Numéro d'entreprise (BCE) : 1025.653.749

• Numéro de TVA : BE 1025.653.749

• Pays d'immatriculation : Belgique

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Noahh SRL et les consommateurs effectuant des achats sur sa boutique en ligne.

Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sur la boutique comprennent notamment des cosmétiques, des produits de beauté, des soins corporels et des accessoires.

Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles, son prix et les informations nécessaires à son utilisation.

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur veille à présenter fidèlement les caractéristiques essentielles des produits.

Les produits doivent être utilisés conformément aux instructions et précautions d'emploi.

Article 4 – Prix

Les prix sont affichés dans la devise applicable au marché sélectionné, notamment en francs suisses (CHF) pour les clients situés en Suisse.

Le prix total de la commande, les taxes applicables et les frais de livraison facturés par le Vendeur sont communiqués avant la validation définitive de l'achat.

Pour les livraisons internationales, les éventuels frais d'importation et de dédouanement sont traités conformément aux informations communiquées au client avant la commande.

Le Vendeur peut modifier les prix des produits à tout moment. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà conclues.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier les articles sélectionnés, leurs quantités, les prix et les informations de livraison.

La commande est transmise lorsque le client confirme son achat au moyen du bouton de validation comportant une obligation de paiement.

Une confirmation est envoyée à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.

En cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste ou de suspicion légitime de fraude, le Vendeur peut refuser une commande dans les limites autorisées par la loi.

Toute somme déjà encaissée pour une commande annulée est remboursée.

Article 6 – Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par l'intermédiaire des solutions sécurisées proposées lors du passage en caisse.

Les moyens de paiement disponibles peuvent comprendre les cartes Visa et Mastercard, Apple Pay, Google Pay, TWINT ou toute autre solution affichée sur le site.

La disponibilité de ces moyens dépend du pays, de la devise et des prestataires de paiement.

Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés dans les paiements électroniques.

Article 7 – Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse communiquée par le client lors de la commande.

Les zones desservies, les frais de livraison et les délais estimés sont indiqués sur le site ou au cours du processus de commande.

Lorsque le transporteur propose un service de suivi, les informations correspondantes sont communiquées au client.

Les délais peuvent varier en fonction de la destination, des procédures douanières, des transporteurs et des circonstances exceptionnelles.

En cas de retard ou de non-livraison, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

Article 8 – Rétractation et retours

Les droits de rétractation applicables dépendent de la législation impérative régissant le contrat.

Lorsque le droit belge ou européen de rétractation s'applique, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Certains produits scellés, ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, peuvent être exclus de ce droit lorsqu'ils ont été descellés après leur livraison, dans les conditions légales.

En Suisse, le droit national ne prévoit pas de droit général de rétractation pour tous les achats en ligne. Les droits impératifs éventuellement applicables au consommateur restent néanmoins protégés.

Les modalités de retour volontaire, lorsqu'elles sont proposées, sont précisées dans la politique de retour accessible sur la boutique.

Article 9 – Remboursements

Les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions de retour publiées sur le site.

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué en principe par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire autorisé par la loi.

Le délai de réception du remboursement peut dépendre du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire.

Les droits du consommateur en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme demeurent applicables.

Article 10 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales impératives applicables selon le pays et la législation régissant la vente.

Lorsque le droit belge de la consommation s'applique, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut ou de non-conformité, le client peut contacter le Vendeur par les moyens de contact disponibles sur la boutique.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur s'engage à respecter ses obligations contractuelles et légales.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies.

Le Vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité lorsque la loi l'interdit.

Les informations concernant les produits cosmétiques ne constituent pas des conseils médicaux.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, la gestion des paiements, les livraisons et le service client.

Le traitement est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu'il s'applique.

Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité de la boutique.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les textes, images, photographies, logos et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée de contenus protégés est interdite, sauf exception prévue par la loi.

Article 14 – Service client et réclamations

Pour toute question concernant une commande, une livraison, un produit ou un remboursement, les clients peuvent contacter le Vendeur au moyen des coordonnées et des outils de contact mis à disposition sur la boutique.

Le Vendeur s'efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable en cas de réclamation.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence habituelle.

Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs des protections impératives auxquelles ils peuvent prétendre.

En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales et conventionnelles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.

Article 16 – Modification des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte des évolutions législatives, techniques ou commerciales.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Article 17 – Informations légales de l'éditeur

Noahh SRL

Société à responsabilité limitée de droit belge

Vente au détail en ligne de produits de beauté, cosmétiques et accessoires.

Siège social : Brusselsstraat 195, 1702 Dilbeek, Belgique

Numéro d'entreprise : 1025.653.749

Numéro de TVA : BE 1025.653.749

Pays : Belgique